Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 5 juillet 2007 à l'accord national professionnel portant création d'une sous-commission CQP


Afficher les non vigueur Avenant IDCC 2511
  • Textes Attachés
Avenant n° 7 du 5 juillet 2007 à l'accord national professionnel portant création d'une sous-commission CQP

En vigueur étendu


Il est ajouté un article 3. 5:
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs soussignés s'entendent pour que soit créée au sein de la commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) une sous-commission CQP. »
a) Missions :
La sous-commission CQP a pour mission :
― l'instruction des demandes de création de certificat de qualification professionnelle formulées auprès de la CPNEF ;
― l'observation et le suivi des CQP.
b) Composition :
La sous-commission se compose paritairement :
― d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés ;
― d'un nombre de représentants des employeurs égal à celui des représentants de salariés.



Extension
En vigueur étendu


Le présent accord fera l'objet d'une formalité de dépôt et d'une procédure d'extension.