Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986. Etendue par arrêté du 15 octobre 1986 JORF 14 décembre 1986. - Textes Attachés - Avenant du 24 mai 2007 portant modifications de l'article 22 (retraite)


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  • Textes Attachés
Avenant du 24 mai 2007 portant modifications de l'article 22 (retraite)

En vigueur étendu

Le 1er alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :
Le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans). Les alinéas 2 à 5 de l'article 22 demeurent inchangés.



En vigueur étendu

Le 1er alinéa de l'article 7 de l'annexe III est modifié comme suit :
L'agent de maîtrise peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans).

Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 demeurent inchangés.



En vigueur étendu

Le 1er alinéa de l'article 7 de l'annexe IV est modifié comme suit :
Le cadre peut faire valoir ses droits à la retraite à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, ou au plus tôt à partir de l'âge mentionné à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale (60 ans).

Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 demeurent inchangés.



En vigueur étendu


Aucun accord, de quelque niveau que ce soit, ne pourra déroger, en tout ou partie, aux dispositions prévues par le présent texte que par des clauses plus favorables aux salariés.



En vigueur étendu


Cet avenant entrera en vigueur au premier jour qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.