Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relatif à l'emploi des seniors


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Délibération n° 6-11 du 20 octobre 2011 relatif à l'emploi des seniors

En vigueur étendu

Vu l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009 à la convention collective, notamment son article 8 y annexant un plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés applicable en 2010 et 2011 ;
Vu l'annexe III définissant ce plan, ayant fait l'objet d'un avis favorable rendu par le DGEFP le 9 octobre 2009 ;
Vu l'arrêté d'extension dudit avenant, publié au Journal officiel du 19 mars 2010 ;
Vu les attributions confiées à l'observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA) par l'accord paritaire national du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social ;
Considérant l'exposé des motifs de l'avenant n° 55 selon lequel des mesures temporaires doivent permettre, conformément au 2e alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, de fixer un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés âgés des entreprises de 50 à moins de 300 salariés ;
Considérant qu'elles ont prévu que, pour la mise en œuvre du plan, la situation initiale de l'entreprise ou du groupe serait constatée au plus tôt après l'entrée en vigueur du présent dispositif, et que la situation finale serait constatée au plus tard le 31 décembre 2011 ;
Considérant qu'il leur incombe de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises adhérentes au plan doivent communiquer leurs résultats annuels pour chacun des indicateurs retenus, en vue de permettre aux partenaires sociaux d'en faire l'analyse et d'évaluer les écarts constatés par rapport aux objectifs initiaux,
il a été convenu des dispositions suivantes :



En vigueur étendu


Les entreprises ayant adhéré au plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés doivent renseigner un bilan de réalisation des actions selon le formulaire ci-annexé, pour chacune des années 2010 et 2011.



En vigueur étendu


Ce bilan sera adressé à l'OBSA par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 29 février 2012.



En vigueur étendu


La présente délibération paritaire fera l'objet des procédures de dépôt légal et d'extension, afin de garantir son application dans des conditions identiques pour l'ensemble des entreprises concernées.