Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la VAE


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  • Textes Attachés
Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la VAE

En vigueur étendu


Vu les articles L. 6411-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article 1-23 bis de la convention collective nationale des services de l'automobile, relatif aux certifications reconnues par la branche et leurs modalités d'acquisition ;
Vu l'accord paritaire national relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE) du 14 décembre 2004 ;
Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1-22 b) de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA ;
Considérant les évolutions législatives intervenues depuis 2004, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,



En vigueur étendu


Au 2e alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article R. 931-38 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 6422-8 ».



En vigueur étendu


A l'article 6, les mots : « dans les 12 mois » sont remplacés par les mots : « dans les 6 mois ».



En vigueur étendu


Le texte de l'article 10 est rédigé comme suit :
« Le postulant éligible fait acte de candidature auprès de l'ANFA, par la production des éléments suivants :


– une demande d'inscription et de présentation, précisant son statut au moment de la demande (salarié ou non salarié, demandeur d'emploi, …), l'intitulé du CQP visé et l'expérience légitimant la recherche d'obtention de ce CQP par la VAE ;
– un dossier composé :
– des éléments probatoires des conditions ci-dessus ;
– des photocopies de certifications déjà obtenues, totalement ou partiellement, et susceptibles d'être prises en compte en fonction du référentiel du CQP visé. »



En vigueur étendu


Le texte de l'article 12 est modifié comme suit :
« Pour vérifier les acquis des candidats, et leur correspondance avec le contenu du CQP visé, le jury se prononce sur la base des éléments suivants :
a) Un dossier de validation comprenant en particulier :


– le projet du postulant et ses motivations ;
– les éventuelles attestations de stages de formation continue suivis ;
– les apports de preuves des compétences acquises au cours de l'expérience, conformément aux indications figurant dans le dossier.
b) Un entretien avec le salarié, destiné à permettre aux membres du jury d'approfondir leur jugement.
A l'issue de cette démarche, le jury peut :


– accorder en totalité le CQP visé ;
– accorder le bénéfice d'un ou de plusieurs modules, et le cas échéant accorder un autre CQP dès lors que l'ensemble des modules nécessaires à son obtention est acquis ;
– refuser l'octroi de tout ou partie des modules du CQP dont l'obtention était recherchée.
Le jury peut formuler au postulant des recommandations en cas d'échec total ou partiel de celui-ci, afin de faciliter une nouvelle demande ; il peut lui suggérer de suivre des stages de formation sur une liste établie et actualisée par l'ANFA.
En cas de succès, un certificat est remis par l'ANFA.
Si le bénéfice d'un ou plusieurs modules a été accepté, mais sans obtention d'aucun CQP, une attestation de réussite est remise par l'ANFA à l'intéressé ; cette attestation précise la durée de 5 ans pendant laquelle le bénéficiaire peut se prévaloir de l'acquisition du ou des modules. »



En vigueur étendu


Le texte de l'article 15 est modifié comme suit :
« Les coûts de validation sont pris en charge par l'ANFA et notamment les dépenses afférentes à la participation des salariés à un jury d'examen, qui sont prises en charge selon les règles définies par l'ANFA. »



En vigueur étendu


Le 2e alinéa de l'article 20 est supprimé, et le texte du 1er alinéa est modifié comme suit :
« Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. »