Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation


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  • Textes Attachés
Avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et périodes de professionnalisation

En vigueur étendu


Vu le code du travail ;
Vu les dispositions législatives applicables, notamment celles issues de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ainsi que celles relatives aux périodes de professionnalisation (articles L. 6324-1 et suivants du code du travail) et aux contrats de professionnalisation (articles L. 6325-11 et suivants du code du travail) ;
Vu la convention collective nationale des services de l'automobile (ci-après « la convention collective »), notamment ses articles 1.19 « Formations en alternance », 1.23 « Qualifications professionnelles », 1.23 bis « Certifications reconnues par la branche » et 1.23 ter « Formation des salariés » ;
Vu le rôle dévolu à l'ANFA par l'article 1.22 b de la convention collective, précisé par l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux activités et missions de l'ANFA,
conviennent de modifier comme suit l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation :