Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 23 juin 2010 relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC


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  • Textes Attachés
Accord du 23 juin 2010 relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA dans le cadre de la GPEC

En vigueur étendu

Vu les articles L. 6332-1-1 et L. 6332-7 du code du travail, respectivement créé et modifié par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, élargissant la mission des OPCA et des FAF à la participation à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de celle-ci, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et précisant la possibilité de prendre en charge les coûts de diagnostic effectués dans les très petites et moyennes entreprises (TPE), selon des modalités définies par accord de branche ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, demandant en particulier aux branches d'améliorer le parcours en emploi et de concourir à sa sécurisation en construisant des outils de GPEC simples et pratiques, notamment à destination des PME et TPE, de faire connaître les travaux des observatoires prospectifs et de mettre en place des commissions paritaires de suivi de la GPEC ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009, indiquant en son point 4.3.1 que les OPCA ont notamment pour rôle et missions de développer la professionnalisation des salariés et la sécurisation des parcours professionnels, de sensibiliser et d'accompagner les TPE-PME dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, et de mobiliser si nécessaire des financements complémentaires ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu l'article 1.22 c de la convention collective, modifié par avenant n° 55 du 15 juillet 2009, aux termes duquel l'ANFA met à la disposition des entreprises et des salariés de la branche des outils facilitant la mise en œuvre de leurs démarches de GPEC, dans le cadre de dispositions nationales de branche conclues à cet effet ;
Vu l'accord-cadre pour le maintien de l'emploi et le développement des compétences dans la branche des services de l'automobile, conclu le 11 février 2010 entre l'Etat, le CNPA et les partenaires sociaux de la branche et l'ANFA, relatif à la promotion d'un dispositif de GPEC pour les années 2010,2011 et 2012 ;
Considérant la nécessité de développer, sur la base des textes visés, une démarche structurelle vis-à-vis des entreprises de la branche, et particulièrement au profit des TPE ;
Considérant également l'importance de promouvoir une démarche de long terme destinée à prévenir les effets sur l'emploi d'éventuelles difficultés économiques,
conviennent d'assurer le déploiement de démarche de GPEC ainsi mise en place, en définissant les mesures d'accompagnement des entreprises, selon les modalités suivantes.