Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale


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  • Textes Attachés
Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale

En vigueur étendu

Vu l' accord paritaire national du 27 juin 2002 instituant le dispositif « Inter-Auto-Plan », modifié par avenant n° 1 du 14 juin 2007 étendu par arrêté ministériel du 17 décembre 2007 ;
Vu la lettre du 14 juin 2007 des signataires de l'avenant n° 1 susvisé dénonçant la convention de gestion du 4 mars 2003 conclue avec Natexis Interépargne et Natexis Epargne Entreprise ;
Vu la délibération paritaire n° 5-09 du 21 octobre 2009 constatant l'impossibilité de développer Inter-Auto-Plan avec les organismes précédemment désignés ;
Vu le règlement d'Inter-Auto-Plan, modifié en dernier lieu par avenant n° 3 du 14 juin 2007,
il a été convenu de modifier comme suit l'accord paritaire national du 27 juin 2002, et d'y annexer un certain nombre de modifications au règlement d'Inter-Auto-Plan.



En vigueur étendu


Le texte de l'article 3 « Organismes désignés » de l'accord du 27 juin 2002 est modifié comme suit :
« L'organisme chargé de la tenue de compte-conservation des parts et de la tenue du registre du dispositif IAP est REGARDBTP, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 800 000 €, dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.
L'organisme responsable de la gestion des FCPE visés à l'article 6 du règlement d'IAP est la société de développement et de gestion de l'épargne salariale dans les industries du bâtiment et des travaux publics, GESTIONBTP, société anonyme de gestion de portefeuille au capital de 1 000 000 € agréée par l'Autorité des marchés financiers (n° GP 050000 08), dont le siège social est à Paris 6e, 7, rue du Regard.
Les organismes antérieurement désignés conservent dans leur portefeuille les entreprises qui auront adhéré à IAP avant la date d'entrée en vigueur du présent avenant, tant que l'un ou l'autre des cocontractants n'ont pas résilié leur engagement dans les conditions prévues par la législation en vigueur. »



En vigueur étendu

Le troisième visa de l'accord du 27 juin 2002 est remplacé par les deux visas suivants :
« Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'article L. 2261-22 du code du travail. »
A l'article 1er « Objet » de l'accord du 27 juin 2002, les mots : « conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code » sont remplacés par les mots : « conforme au livre troisième de la 3e partie du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3333-1 à L. 3333-8 et L. 3334-1 à L. 3334-16 dudit code ».
A l'article 4 de l'accord du 27 juin 2002, les mots : « l'article L. 132-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2261-10 du code du travail ».



En vigueur étendu


Un avenant n° 4 au règlement d'Inter-Auto-Plan est annexé au présent accord.



En vigueur étendu


Le présent avenant entrera en vigueur après son extension.



En vigueur étendu


Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, et dont un exemplaire sera adressé aux sociétés GESTIONBTP et REGARDBTP, d'une part, et NATIXIS INTEREPARGNE, d'autre part.