Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 1-09 du 21 janvier 2009 relatif aux contrats d'apprentissage
(1) Accord étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des dispositions des articles L. 2261-22, L. 2271-1 8 et L. 3221-2 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 21 février 2007, arrêt n° 407).
(Arrêté du 23 juillet 2009, art. 1er)
Vu les textes légaux et réglementaires relatifs à la réforme du baccalauréat professionnel, et disposant de sa préparation en 3 ans ;
Vu l'article 1.18 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;
Vu l'accord paritaire national du 27 novembre 2007, article 4, soulignant l'importance de l'apprentissage en CFA, comme dispositif principal et prioritaire de l'accès aux diplômes d'Etat pour l'ensemble des domaines techniques professionnels de la branche des services de l'automobile ;
Vu la précédente délibération n° 12-07 du 20 décembre 2007 relative à la réforme du baccalauréat professionnel en 3 ans, et notamment les principes directeurs qu'elle fixe ;
Considérant la conjoncture économique difficile de la branche professionnelle ;
Considérant par ailleurs l'importance des effectifs des jeunes susceptibles de préparer cette certification dans le cadre de l'apprentissage ;
Considérant que les titulaires du baccalauréat professionnel par l'apprentissage constituent un vivier particulièrement important pour le développement harmonieux des formations professionnelles de l'enseignement supérieur ;
Considérant la ferme volonté des partenaires sociaux de la branche d'éviter toute discrimination entre l'apprentissage et les formations sous statut scolaire ;
Considérant le soutien qu'apportera en 2009 l'ANFA, aussi bien sur le plan financier que sur le plan pédagogique, aux centres de formation d'apprentis pour accompagner leur mise en oeuvre de la réforme,
les organisations signataires décident :
Les contrats d'apprentissage préparant, dans le cadre d'un cycle de 3 ans, au baccalauréat professionnel « Maintenance automobile » et à ses options, et au baccalauréat professionnel « Réparation carrosserie », qui seront conclus entre le 1er mai 2009 et le 30 novembre 2009, font l'objet d'une suspension provisoire de l'application des dispositions de l'article 1.18, alinéa 3, relatives à la rémunération des bénéficiaires.
La rémunération fixée dans les contrats visés ci-dessus ne pourra être inférieure au barème pour 35 heures de l'échelon 3 pendant la première année, de l'échelon 6 pendant la seconde année, et de l'échelon 9 pendant la troisième année, affecté du pourcentage prévu par la réglementation en vigueur, selon la situation du jeune.
La possibilité de se présenter aux épreuves du CAP sera systématiquement proposée aux jeunes visés à l'article 1er, durant leur cursus de 2 ans, dans le cadre du contrôle en cours de formation.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension de la présente délibération.