Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Contrats d'objectifs professionnels régionaux Accord du 27 juin 2000
Vu l'ensemble des textes légaux et réglementaires relatifs à la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle, et notamment la loi du 7 janvier 1983 ;
Vu le décret du 14 janvier 1993, et particulièrement ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'accord national professionnel paritaire du 20 octobre 1992 ;
Vu l'ensemble des contrats d'objectifs professionnels régionaux conclus à ce jour en application de l'accord visé ci-dessus ;
Considérant l'accroissement des responsabilités accordées par la loi et la réglementation aux conseils régionaux, aux rectorats, ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat ;
Considérant les besoins de formation professionnelle générés par l'évolution technologique ainsi que par les mutations de la distribution dans la branche ;
Considérant l'expérience issue du dialogue régional diligenté par l'ANFA, sur la base de son mandat paritaire, et particulièrement dans le cadre des contrats d'objectifs conclus à ce jour,
il a été convenu des dispositions suivantes :
Les organisations signataires rappellent leur volonté de déterminer les objectifs stratégiques de la branche professionnelle sur un plan national et paritaire, dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
La mise en oeuvre de cette démarche :
― sera déclinée et adaptée régionalement ;
― s'effectuera en partenariat avec les divers acteurs de la formation professionnelle, et particulièrement les conseils régionaux, les rectorats, ainsi que les services déconcentrés de l'Etat ;
― couvrira l'ensemble des champs de la formation professionnelle, initiale et continue.
Dans ces perspectives, elles soulignent leur intérêt pour les contrats d'objectifs professionnels régionaux, ainsi que leur ferme volonté de maintenir et de développer la démarche initiée par l'accord professionnel paritaire du 20 octobre 1992.