Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Salaires - Avenant n° 50 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima


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  • Textes Salaires
Avenant n° 50 du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.  
(Arrêté du 17 octobre 2007, art. 1er)


En vigueur étendu


Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;
Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 47 du 17 octobre 2006,



En vigueur étendu

Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :

Minima garantis pour 35 heures
Ouvriers/Employés

(En euros.)

ÉCHELON MG 35 HEURES
12 1 650
11 1 605
10 1 562
9 1 518
8 1 475
7 1 430
6 1 385
5 1 364
4 1 342
3 1 319
2 Selon modalités ci-dessous
1 Selon modalités ci-dessous

Maîtrise

(En euros.)

ÉCHELON MG 35 HEURES
25 2 090
24 1 980
23 1 870
22 1 760
21 1 704
20 1 650
19 1 605
18 1 562
17 1 518

Cadres

(En euros.)

NIVEAU/DEGRÉ MG 35 HEURES
V 4 399
IV C 3 959
IV B 3 738
IV A 3 519
III C 3 299
III B 3 079
III A 2 859
II C 2 639
II B 2 419
II A 2 199
I C 2 090
I B 1 980
I A 1 870

Rémunérations minima garanties des « non-professionnels » :
― salariés classés sur l'échelon 1 : garantie légale du SMIC* avec arrondi à l'euro supérieur ;
― salariés classés sur l'échelon 2 : garantie applicable à l'échelon 1 majorée de 12 €.


(*) SMIC en vigueur à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 50.



En vigueur étendu

La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 2,81 €.



En vigueur étendu

Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 4 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 4,96 €.



En vigueur étendu


Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2008.



En vigueur étendu


Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension.