Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation


Afficher les non vigueur ACCORD IDCC 1090
  • Textes Attachés
Accord du 19 septembre 2006 relatif au plan d'action pour le développement des compétences dans les ateliers de maintenance et de réparation

En vigueur non étendu

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;

Vu l'article L. 322-10 du code du travail relatif aux engagements de développement de l'emploi et des compétences ;

Vu la circulaire du 20 juin 2006 relative à la mise en oeuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires ;

Vu l'accord national paritaire du 27 avril 1994 ayant constitué l'ANFA, et en particulier ses dispositions relatives à la formation dans les petites entreprises de la branche ;

Vu l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;

Vu la délibération paritaire n° 12-05 du 14 décembre 2005 donnant mandant à l'ANFA pour la négociation d'un engagement de développement pour l'emploi et les compétences (EDEC) ;

Vu les études et les enquêtes réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;

Considérant les importantes évolutions démographiques, technologiques et juridiques auxquelles est actuellement confrontée la branche professionnelle des services de l'automobile ;

Considérant les conséquences de ces mutations sur les compétences des salariés ainsi que sur le maintien et le développement de l'emploi, dans l'ensemble des secteurs d'activité de la convention collective ;

Considérant la nécessité de concourir au maintien des très petites entreprises (TPE) de la branche et des emplois qu'elles représentent, notamment dans le domaine de l'apprentissage, et afin d'assurer un service de proximité pour les consommateurs ;

Considérant les expérimentations positives de diagnostic des compétences et de formation réalisées dans la région Rhône-Alpes par l'ANFA et le GNFA, avec le concours des pouvoirs publics et le fonds social européen ;

Considérant la convergence de la démarche des partenaires sociaux de la branche avec les objectifs des pouvoirs publics nationaux et régionaux, et consécutivement leur souhait d'articuler leurs décisions avec ces objectifs,

conviennent des dispositions suivantes :