Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - APASCA Avenant n° 41 du 28 septembre 2004


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  • Textes Attachés
APASCA Avenant n° 41 du 28 septembre 2004

En vigueur étendu

Les organisations soussignées,

Vu l'article 1.27 de la convention collective ;

Vu l'insertion de l'APASCA dans l'association "IRP Auto-Gestion", votée le 10 juin 2004 par l'assemblée générale extraordinaire du GREPAC,

conviennent de ce qui suit :



En vigueur étendu

La 2e phrase du 3e alinéa de l'article 1.27 a, relative au recouvrement de la cotisation destinée à l'APASCA, est supprimée.



En vigueur étendu

Le texte du paragraphe b de l'article 1.27 de la convention collective est rédigé comme suit :

(Voir cet article)



En vigueur étendu

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 28 septembre 2004.