Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Paritarisme Avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000


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Paritarisme Avenant n° 3 du 30 juin 2004 à l'accord du 16 novembre 2000

En vigueur étendu

Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001 et n° 2 du 21 novembre 2001 ;

Vu l'avenant n° 40 du 30 juin 2004 à la convention collective ;

Vu la liste des organisations professionnelles participant actuellement à la négociation collective de branche,

Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :



En vigueur étendu

Au 2e alinéa de l'article 2 de l'accord du 16 novembre 2000, le mot : "aura" est remplacé par le mot : "a".



En vigueur étendu

Au 1er alinéa de l'article 3, le taux : "0,02 %" est remplacé par le taux : "0,04 %".



En vigueur étendu

Le paragraphe 1 b de l'article 4 est modifié comme suit :

(voir cet article)



En vigueur étendu

Le texte du paragraphe 2 a de l'article 4 est ainsi modifié :

(voir cet article)



En vigueur étendu

Au paragraphe 2 b de l'article 4, après les mots : "cette signature" est inséré le corps de phrase suivant : ", il est attribué, sous déduction pour chaque organisation des remboursements, visés au a, concernant les salariés qu'elle a délégués :".

Au même paragraphe b, le taux de 18 % attribué aux 5 organisations syndicales est remplacé par un taux de 20 %.



En vigueur étendu

Le texte des articles 5 et 6 est fusionné en un seul article ainsi rédigé :

Article 5

(voir cet article)



En vigueur étendu

L'article 5 des statuts du CESA est modifié comme suit :

(voir cet article)



En vigueur étendu

Les mots : "de 1 000 F" figurant à l'article 8 des statuts du CESA sont remplacés par les mots : "fixée par le conseil d'administration".



En vigueur étendu

Les organisations soussignées conviennent d'examiner, dès le dernier trimestre 2004, les statuts du CESA en vue de doter cette association d'un conseil d'administration. Les modifications ainsi apportées aux statuts, ainsi que celles prévues par les articles 7 et 8 du présent avenant, feront l'objet d'un accord collectif conclu au sein de la commission paritaire nationale, conformément à l'article 9 des statuts actuels.



En vigueur étendu

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais au dépôt légal du présent avenant n° 3, conjointement à celui de l'avenant n° 40 à la convention collective, puis aux démarches tendant à son extension.

Le présent avenant, qui se substitue aux avenants n° 3 du 29 octobre 2003 et n° 4 du 13 janvier 2004, entrera en vigueur à la même date que l'avenant n° 40 à la convention collective.

Fait à Suresnes, le 30 juin 2004.