Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
En vigueur étendu
Les organisations soussignées,
Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
Vu les accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre et du 5 décembre 2003 ;
Vu l'accord national professionnel paritaire du 13 janvier 1994 ;
Vu l'accord national paritaire du 26 avril 1994 relatif au rôle et aux missions de l'ANFA ;
Vu l'accord national paritaire du 3 mai 1996, ainsi que son avenant n° 1, relatif à la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés ;
Vu l'article 1.22 b de la convention collective ;
Considérant les mutations en cours au sein de la branche professionnelle, notamment celles qui résultent des mutations du régime de distribution ;
Considérant l'évolution technologique impulsée par les constructeurs et les importateurs ;
Considérant l'évolution démographique, du fait du vieillissement de la population professionnelle ;
Considérant leur volonté de maîtriser l'avenir de la branche professionnelle, à travers une démarche paritaire dont la formation constitue un des principaux leviers d'action,
conviennent de ce qui suit :