Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA


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  • Textes Attachés
Accord du 29 octobre 2003 portant modification des statuts du CESA

En vigueur non étendu

Les organisations soussignées,

Vu l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme, annexé à l'avenant n° 33 à la convention collective, ainsi que ses avenants n° 1 du 15 mars 2001 et n° 2 du 21 novembre 2001 ;

Vu le nombre et l'importance croissante des sujets à traiter par la négociation collective au sein de la branche et l'importance des études juridiques à conduire ;

Vu les efforts à déployer pour faire passer les informations et la charge des conseils à prodiguer pour une bonne mise en oeuvre dans les entreprises ;

Vu la liste des organisations professionnelles participant actuellement à la négociation collective de branche ;

Vu les statuts du CESA, notamment l'article 9,

conviennent de ce qui suit :



En vigueur non étendu

L'article 5 des statuts du CESA est modifié comme suit :

(voir cet article)



En vigueur non étendu

A l'article 8 des statuts du CESA, le montant de 1 000 francs est remplacé par un montant de 150 €.



En vigueur non étendu

Le secrétaire du CESA est chargé de l'accomplissement des formalités afférentes aux modifications des statuts, lesquelles prennent la forme d'un accord collectif qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Suresnes, le 29 octobre 2003.