Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Garanties supplémentaires de prévoyance Avenant n° 36 du 26 juin 2003


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Garanties supplémentaires de prévoyance Avenant n° 36 du 26 juin 2003

En vigueur non étendu

Les organisations soussignées,

Vu l'article 1.26 bis de la convention collective relatif aux régimes supplémentaires de prévoyance, modifié en dernier lieu par avenant n° 23 bis du 15 novembre 1995 ;

Vu les délibérations paritaires du 14 décembre 2000 et du 20 février 2001 ayant fixé le cadre dans lequel l'IPSA peut offrir aux entreprises des prestations supplémentaires dans les domaines du "décès", de la "mensualisation" et de la "maladie de longue durée-invalidité" ;

Considérant qu'il incombe aux partenaires sociaux, dès lors qu'il s'agit d'inciter les entreprises à adopter des garanties supplémentaires complétant celles du régime obligatoire, de fixer le cadre général dans lequel ces garanties peuvent être choisies, tout en assortissant les dispositions conventionnelles de recommandations aux entreprises et aux salariés appelés à débattre de toute proposition qui leur serait faite ;

Considérant qu'il apparaît légitime, à cet égard, de préconiser la souscription de ces garanties auprès de l'organisme assureur désigné, qui doit être assuré de pouvoir diffuser ses produits supplémentaires au sein de la branche sous la responsabilité de ses instances de gestion et de contrôle,

conviennent de ce qui suit :



En vigueur non étendu

L'article 1.26 bis de la convention collective est désormais dénommé "garanties supplémentaires de prévoyance".



En vigueur non étendu

Au premier alinéa de cet article, les mots : "l'affiliation des salariés au régime professionnel supplémentaire (RPS) de l'IPSA" sont remplacés par les mots :

(voir l'article 1.26 bis)



En vigueur non étendu

Au 2e alinéa du même article, les mots : "de tels régimes" sont remplacés par les mots : "de telles garanties".



En vigueur non étendu

Il est ajouté à l'article 1.26 bis le 5e alinéa nouveau ainsi rédigé :



En vigueur non étendu

La délibération paritaire du 14 décembre 2000 bis ainsi que la délibération paritaire n° 2-01 du 20 février 2001, relatives à l'application de l'article 1.26 bis et qui réglementaient les prestations facultatives dans le cadre de régimes supplémentaires exclusivement applicables aux entreprises adhérentes de l'IPSA, sont abrogées.

Cette abrogation n'affecte en rien les contrats de prévoyance supplémentaire conclus auparavant par l'IPSA ; ces contrats continuent d'être régis par leurs propres dispositions ainsi que par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.



En vigueur non étendu

Le présent avenant prendra effet à la date de son dépôt, qui sera effectué dans les meilleurs délais. Un exemplaire original ainsi qu'une copie de l'attestation de dépôt seront remis à l'IPSA, pour application.

Fait à Suresnes, le 26 juin 2003.