Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif à la protection sociale complémentaire - redéploiement


Afficher les non vigueur AVENANT IDCC 1090
  • Textes Attachés
Avenant n° 33 du 16 novembre 2000 relatif à la protection sociale complémentaire - redéploiement

En vigueur étendu

Ayant pris en considération la nécessité de transformer et d'élargir le système de péréquation des charges instituées jusqu'alors entre les organisations professionnelles pour mutualiser le versement des capitaux de fin de carrière ;

Considérant qu'une telle opération entraînerait nécessairement une modification importante de la nature juridique et des modalités de versement des indemnités de départ à la retraite ;

Les organisations soussignées ont élargi la négociation à une réflexion globale sur l'évolution des compléments de fin de carrière, qui a permis de trouver un accord redéfinissant le régime conventionnel institué par l'article 2.14 de la convention collective, au terme d'une période transitoire fixée à 3 années.

Il est apparu opportun d'insérer ces dispositions nouvelles dans un ensemble lui-même plus large, tenant compte des préoccupations affirmées par les partenaires sociaux dès 1998 quant à l'avenir du groupe IRP auto : il était en effet indispensable, au terme de la période quinquennale pendant laquelle l'IPSA avait été désignée pour gérer les régimes de prévoyance professionnels, d'une part, de réexaminer le rôle spécifique tenu par nos institutions professionnelles de retraite et de prévoyance au sein de l'interprofession, et, d'autre part, de clarifier et d'améliorer les règles anciennes en matière de protection sociale complémentaire.

Les organisations soussignées ont enfin considéré que la perspective d'un renforcement des garanties conventionnelles et d'une clarification du rôle respectif des institutions paritaires et de la commission paritaire nationale supposait parallèlement la mise en oeuvre des moyens nécessaires pour assurer dans la transparence la collecte et la synthèse des données concernant la branche professionnelle, le fonctionnement des négociations paritaires et la qualité des informations dont doivent disposer les entreprises et les salariés des services de l'automobile.

Les organisations soussignées sont convenues, en conséquence, de traiter globalement 3 objectifs dans un même avenant relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, auquel sont annexés 4 accords paritaires nationaux spécifiques pour sa mise en oeuvre.