Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle


Afficher les non vigueur ACCORD NATIONAL IDCC 1090
  • Textes Attachés
Accord national du 15 février 1985 relatif aux actions et aux moyens de la formation professionnelle

En vigueur étendu

(Article L. 932-2 du code du travail)

Considérant l'importance croissante de la formation professionnelle, tant comme objectif national face au problème général de l'emploi que comme gage d'avenir pour le développement du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes :

Considérant les évolutions révélées par l'enquête effectuée, courant 1984, par l'ANDFPCRACM auprès de 76 027 entreprises de la profession ;

Considérant les dispositions de la loi du 24 février 1984 codifiées dans l'article L. 932-2 du code du travail ;

Considérant les dispositions actuelles de la convention collective nationale,

les organisations syndicales soussignées conviennent des dispositions suivantes :