Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004


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  • Textes Attachés
  • Contrats et périodes de professionnalisation Avenant du 30 juin 2004
    • TITRE III : COMMISSION PARITAIRE
Missions des partenaires sociaux

En vigueur étendu

Dans le cadre des attributions déterminées par l'article 1.22 a de la convention collective, la commission paritaire nationale :

a) Etablit le taux maximal des prises en charge de l'heure de formation des contrats de professionnalisation ; ce taux est initialement fixé par l'annexe II au présent accord ;

b) Etablit le taux maximal des prises en charge de l'heure de formation des périodes de professionnalisation ; ce taux est initialement fixé par l'annexe II au présent accord ;

c) Peut établir un taux maximal majoré, pour les formations entraînant des coûts particuliers dont la nature est précisée par la délibération paritaire qui le fixe ;

d) Peut modifier ou compléter, par délibération paritaire, les domaines prioritaires énumérés par l'annexe I en application de l'article 6 du présent accord ;

e) Délègue à l'ANFA, dans la limite des taux maxima ci-dessus, les modulations du montant horaire de prise en charge des contrats et des périodes de professionnalisation, en fonction des priorités, des types d'actions, et des disponibilités financières ;

f) Délègue à l'ANFA la fixation de l'enveloppe générale à affecter chaque année aux contrats de professionnalisation, prélevée sur les versements effectués par les entreprises au titre de leurs obligations légales ou conventionnelles.