Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général


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  • Textes Attachés
  • Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
Objet

En vigueur non étendu

Le règlement général de l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dénommée ci-après l'institution, fixe les conditions générales dans lesquelles l'institution assure les risques ou constitue les avantages pour lesquels elle est agréée afin de mettre en oeuvre les garanties dont bénéficient les salariés relevant de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, à l'exception de ceux employés dans les établissements relevant des codes APE 80.4A et 80.4C. Ces garanties sont celles du régime professionnel obligatoire dénommé ci-après RPO.

Ces garanties peuvent être complétées, pour tous les salariés relevant de la convention collective, par le régime professionnel supplémentaire dénommé ci-après RPS.

L'action sociale que l'institution met en oeuvre au profit de ses membres participants est déterminée dans le règlement du fonds social.