Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL Accord du 9 avril 1998


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  • Textes Attachés
  • Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL Accord du 9 avril 1998
Objet

En vigueur non étendu

Le règlement général applicable à la caisse interprofessionnelle de prévoyance (CIPREV), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, dénommée ci-après l'institution, fixe les conditions générales dans lesquelles elle assure les risques ou constitue les avantages pour lesquels elle est agréée afin de mettre en oeuvre les garanties dont bénéficient les salariés des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs, en application de l'article 1.26 de la convention collective nationale des services de l'automobile. Ces garanties sont celles du régime professionnel obligatoire, dénommé ci-après RPO.