Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) Annexe II à l'accord du 9 octobre 1995


Afficher les non vigueur IDCC 1090
  • Textes Attachés
  • Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) Annexe II à l'accord du 9 octobre 1995
Objet

En vigueur étendu

Le présent règlement définit les garanties supplémentaires destinées à compléter celles du RPO. Ces garanties sont mises en oeuvre dans les conditions prévues par le règlement général, notamment ses articles 4, 5 et 7. Toutefois le contrôle par voie d'expertise médicale prévu par l'article 16 du règlement général n'est pas mis en oeuvre à l'occasion du service des prestations visées au titre II du présent règlement.

Les garanties supplémentaires souscrites par l'entreprise adhérente sont servies dans les mêmes conditions que celles du RPO qu'elles complètent.

L'adoption d'une ou plusieurs garanties supplémentaires permet à l'entreprise adhérente de faire bénéficier son personnel d'encadrement (maîtrise et cadres) du régime de rentes de conjoint survivant mis en oeuvre par les Mutuelles du Mans - Assurances et l'UAP (police n° 847-993) dans le cadre d'une convention d'assurance passée à cet effet par l'institution.