Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Formation professionnelle des jeunes Protocole d'accord du 27 novembre 1984 - Annexe I


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  • Formation professionnelle des jeunes Protocole d'accord du 27 novembre 1984 - Annexe I
Dispositions comptables et administratives

En vigueur étendu

1° Sur le plan comptable.

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par les partenaires sociaux, l'ANDFPCRACM organise un système comptable, en conformité avec le plan comptable en vigueur. Ce système, spécifique à ladite activité et autonome, retracera l'intégralité des opérations de recettes et de dépenses afférentes aux sommes collectées au titre du 0,10 % - taxe d'apprentisage, et du 0,20 % - formation continue.

a) Sur le plan des recettes la totalité des versements des entreprises entrant dans le domaine de l'accord est inscrite dans un fichier spécifique.

Un document d'appel de fonds est établi ainsi qu'une procédure de recouvrement à l'encontre des entreprises ne respectant pas les dispositions légales et conventionnelles.

Un reçu libératoire doit être fourni aux entreprises, après règlement.

b) Sur le plan des dépenses, un ensemble de comptes est établi correspondant aux affectations financières.

Un état est présenté, pour approbation, à la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement à l'issue de chaque exercice. Ce document retrace l'ensemble des dépenses et des recettes de l'année.

Les parties conviennent que les frais de déplacement et d'hébergement exposés par les membres de la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement, ainsi qu'éventuellement leurs salaires, feront l'objet d'une prise en charge sur la base des critères à déterminer par la section paritaire particulière.

L'association prélève pour le premier exercice une somme forfaitaire de 13 % du montant des recettes globales ; ce montant est ramené à 10 % pour l'exercice suivant. A compter de l'exercice 1987, le montant dudit prélèvement forfaitaire sera déterminé par la section paritaire particulière.

Ce montant correspond à l'ensemble de la gestion de l'opération, telle qu'elle est détaillée ci-après.

2° Sur le plan administratif.

a) Un projet pédagogique sera soumis annuellement à la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement ; ce document prévoit, d'une part, les domaines de formation en fonction des priorités reconnues et, d'autre part, la répartition entre les différentes formules de contrats ou de stages prévues par les textes.

Par ailleurs, il sera fourni à la section paritaire particulière, à chaque réunion, une situation du déroulement des actions retenues.

b) L'ANDFPCRACM organise la gestion des responsabilités confiées en fonction des tâches suivantes :

- gestion comptable et recouvrement des fonds ;

- gestion administrative (accueil des jeunes, étude du niveau, placement et suivi en entreprise, secrétariat de la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement, études et statistiques) ;

- gestion pédagogique (organisation et contenu des formations, contrôle) ;

- gestion de l'information des entreprises et des jeunes.

La section paritaire particulière contrôle l'utilisation des fonds affectés à la prise en charge de la formation et aux dépenses afférentes. Elle contrôle également l'utilisation des éventuels placements financiers, auxquels le prélèvement forfaitaire prévu au paragraphe 1 b, ci-dessus, est applicable.