Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. - Textes Attachés - Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985


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  • Textes Attachés
  • Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
    • I. - Constitution de l'association
Institution

En vigueur étendu

L'association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) s'est constitué conformément à la loi du 1er juillet 1901, pour l'application de l'article 27 de la convention collective du 7 mai 1974 du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, modifié par l'avenant du 29 mai 1979.