Code de l'urbanisme - Article R*424-18
Chemin :
Article R*424-18
- Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 3
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain sans travaux, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19.
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Cite:
Codifié par:
Code de l'urbanisme - art. R*424-10
Code de l'urbanisme - art. R421-19
Code de l'urbanisme - art. R421-23
Code de l'urbanisme - art. R421-19
Code de l'urbanisme - art. R421-23
Codifié par:
Décret 73-1023 1973-11-08