Code de procédure pénale - Article A37-30

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Article A37-30

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :


SIÈGE DES COMMISSIONS

pluridisciplinaires

des mesures de sûreté


COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel


Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.


Lille

Amiens, Douai, Reims, Rouen.


Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.


Marseille

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.


Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.


Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.


Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.


Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.


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