Code rural et de la pêche maritime - Article L811-10

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Article L811-10

Les articles L. 421-1, L. 421-3, à l'exception du quatrième alinéa, L. 421-11 à L. 421-16 et L. 421-23 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8 du présent code. Pour l'application de ces dispositions, les termes : " autorité académique " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, les termes " autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation " désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : " recteur " désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.


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