Code de l'éducation - Article L131-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
  - Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
    - Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires
      - Chapitre Ier : L'obligation scolaire.

Article L131-7

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Rapport
Loi n°2003-339 du 14 avril 2003

Anciens textes:

Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 9 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'éducation - Article L131-7

Liens relatifs à cet article