Code de l'éducation - Article R442-9

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Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.
    - Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
      - Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ou sous contrat simple.
        
        Paragraphe 2 : Contrôle financier et administratif.

Article R442-9

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.

Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

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Cité par:

Arrêté du 3 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2009, v. init.
Code de l'éducation - art. R442-18 (V)
Code de l'éducation - art. R442-18 (VD)
Code de l'éducation - art. R442-43 (V)
Code de l'éducation - art. R442-76 (V)

Codifié par:

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.

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