Code de la route. - Article R325-1-1
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Article R325-1-1
- Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 11
Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, le service des domaines chargé de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.