Code de l'environnement - Article R414-22

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
    - Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
      - Section 1 : Sites Natura 2000
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'évaluation des incidences Natura 2000

Article R414-22

Modifié par Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 2

L'évaluation environnementale, l'étude d'impact ainsi que le document d'incidences mentionnés respectivement au 1°, 3° et 4° du I de l'article R. 414-19 tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R. 414-23.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R414-19
Code de l'environnement - art. R414-23

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