Code monétaire et financier - Article L532-18-1
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Dans la limite des services qu'elle est autorisée à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'elle y a reçu, toute personne morale ou physique agréée pour fournir des services d'investissement peut, sans préjudice des dispositions des articles L. 511-21 à L. 511-28, établir des succursales pour fournir des services d'investissement et des services connexes sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin.
Pour l'application des articles L. 213-3, L. 421-17 à L. 421-19, L. 211-36, L. 211-36-1, L. 211-35, L. 531-10, du 5 de l'article L. 533-10, des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 et L. 621-18-1, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont assimilées à des prestataires de services d'investissement.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement ayant son siège social dans un autre Etat membre recourt à des agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, établis sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin, ces agents sont assimilés à une succursale.
Liens relatifs à cet article
Code monétaire et financier - art. L213-3
Code monétaire et financier - art. L421-17
Code monétaire et financier - art. L511-21
Code monétaire et financier - art. L531-10
Code monétaire et financier - art. L533-10
Code monétaire et financier - art. L545-1
Code monétaire et financier - art. L621-17-2
Cité par:
Code monétaire et financier - art. L531-10 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-19 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-19 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-19 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-19 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-20 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-20 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-20 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-20-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-7 (VD)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-9 (V)
Code monétaire et financier - art. R532-17 (M)
Code monétaire et financier - art. R532-17 (V)
Code monétaire et financier - art. R532-18 (M)
Code monétaire et financier - art. R532-18 (V)
Codifié par: