Code de procédure pénale - Article 10-12

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Article 10-12
Les citoyens assesseurs désignés pour siéger à une audience ne peuvent être récusés que :

1° Pour l'une des causes de récusation prévues à l'article 668 pour les magistrats ;

2° S'il existe une raison objective de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité.

Cette récusation peut être demandée par le ministère public ou les parties avant l'examen au fond.

Les trois magistrats de la juridiction statuent sur la demande de récusation.

Le citoyen assesseur qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir le fait connaître avant l'examen au fond. Le président de la juridiction peut alors l'autoriser à se faire remplacer par un citoyen assesseur dans les formes prévues à l'article 10-7. En début d'audience, le président rappelle les dispositions du présent alinéa.
NOTA : Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 art 54 II : les articles 10-1 à 10-14 du code de procédure pénale sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.

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