Code de l'action sociale et des familles - Article R271-1 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R271-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
    - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
      - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé

Article R271-1

Modifié par Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 2

Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil général.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L271-1

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