Code monétaire et financier - Article D214-7

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre Ier : Les instruments financiers.
    - Chapitre IV : Placements collectifs.
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
        
        Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
        
        Paragraphe 2 : Règles de fonctionnement

Article D214-7

Créé par Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 2

Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2011-923 du 1er août 2011 - art. 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article D214-7

Liens relatifs à cet article