Code monétaire et financier - Article L214-8-4

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre IV : Placements collectifs
      - Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
        
        Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
        
        Paragraphe 2 : Régime général des organismes de placement collectif en valeurs mobilières

Article L214-8-4

Créé par Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

Sauf stipulations contraires du règlement du fonds, les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent pas provoquer le partage du fonds commun de placement.

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Crée par: Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 3

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