Code de l'environnement - Article R631-7
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Article R631-7
- Modifié par Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 - art. 8
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 141-12, les mots : " dans un cadre communal, intercommunal ou départemental " sont remplacés par les mots : " dans le cadre d'une circonscription ou dans un cadre territorial ".