Code de la santé publique - Article L1131-1
Chemin :
- Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 2
L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent titre, sans préjudice des dispositions du titre II du présent livre.
Toutefois, lorsqu'il est impossible de recueillir le consentement de cette personne ou, le cas échéant, de consulter la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches, l'examen ou l'identification peuvent être entrepris à des fins médicales, dans l'intérêt de la personne.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (V)
Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.
Ordonnance n°2008-1305 du 11 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 15 avril 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 avril 2011 - art. 1, v. init.
Décision du 11 février 2013 - art., v. init.
Code de la recherche - art. L221-1 (V)
Code de la recherche - art. L221-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1131-1-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1131-1-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1131-6 (V)
Code de la santé publique - art. L1132-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1132-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1132-1 (T)
Code de la santé publique - art. L1132-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1132-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1132-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1132-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1132-3 (T)
Code de la santé publique - art. L1418-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1418-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1541-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1541-5 (V)
Code de la santé publique - art. R1131-19 (V)
Code de la santé publique - art. R1131-4 (V)
Code de la santé publique - art. R145-15-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6211-48 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
