Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L611-11

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE Ier : CONTRÔLES.

Article L611-11

Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 105

Les articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.

Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-8

Codifié par:

Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article L611-11

Liens relatifs à cet article