Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Article R611-7-4

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre unique
      - Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
        
        Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition

Article R611-7-4

Créé par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38

Crée par: Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 4

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