Code de la construction et de l'habitation. - Article R111-43

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Article R111-43
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux démolitions de bâtiments suivants :

a) Ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;

b) Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R. 4411-6 du code du travail.
NOTA :

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 article 2 : Les présentes dispositions s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure au 1er mars 2012.


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