Code civil - Article 329

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Article 329

Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article 313 , chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père.L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 313
Code civil - art. 314

Cité par:
Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (M)
Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V)
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (M)
Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
Code civil - art. 315 (V)
Code civil - art. 315 (V)

Codifié par:
Loi 1803-03-14


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