Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-156

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
    - Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
      - Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)

Article R353-156

Modifié par Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1

La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables. Cette part de la redevance est seule prise en compte pour l'application du barème de l'aide personnalisée au logement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-2

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R314-182 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-60 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-157 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-158 (V)

Codifié par:

Décret n°78-622 du 31 mai 1978

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la construction et de l'habitation. - Article R353-156

Liens relatifs à cet article