Code de commerce - Article R761-10 | Legifrance

Code de commerce - Article R761-10

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Code de commerce

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
    - Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
      - Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
        
        Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence

Article R761-10

Modifié par Décret n°2011-286 du 18 mars 2011 - art. 2

Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce - art. L761-5
Code de commerce - art. R761-7

Codifié par:

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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