Code de commerce - Article A762-6

Chemin :




Article A762-6


Copie des récépissés de déclarations prévues aux articles R. 762-6 et R. 762-10 est adressée par le préfet à la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle doit se tenir la manifestation.


Liens relatifs à cet article