Code général des collectivités territoriales - Article R2213-5 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article R2213-5

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Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        
        Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
        
        Paragraphe 2 : Moulage (R).

Article R2213-5

Modifié par Décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 - art. 8

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il est interdit de faire procéder au moulage d'un cadavre :

-avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;

-et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. R2213-6

Cité par:

Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2213-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2223-55-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. R2512-35 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2512-35 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2512-35 (V)

Codifié par:

Décret n°2000-318 du 7 avril 2000

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