Code de la sécurité sociale. - Article D821-7

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés.

Article D821-7

Modifié par Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011 - art. 3

Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3

Cité par:

Décret n°2005-725 du 29 juin 2005 - art. 8 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

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