Code de procédure pénale - Article 415 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article 415

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Code de procédure pénale

Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
  - Titre II : Du jugement des délits
    - Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
      - Section 4 : Des débats
        
        Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu

Article 415

Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32, v. init.

Codifié par:

Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958

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