Code de procédure pénale - Article D49-63

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
    - Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
      - Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article D49-63

Modifié par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 42

Pour l'exercice des missions prévues par les dispositions du présent paragraphe, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficient des mêmes prérogatives que les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation telles que définies aux articles D. 462 à D. 465.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. D462

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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