Code de l'action sociale et des familles - Article R522-4 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article R522-4

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Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre II : Départements d'outre-mer
    - Chapitre II : Revenu de solidarité active
      - Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active

Article R522-4

Modifié par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. D262-26

Codifié par:

Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Anciens textes:

Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 1 (Ab)

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